Conditions Générales de Vente

Ces conditions s'appliquent à tout achat de prestation et à toute signature de contrat avec Arcangelo Photographie. Elles sont supposées être lues et comprises par toute personne signataire d'un contrat avec l'entreprise Arcangelo Photographie.

Définitions

• Vous : l'utilisateur.ice de ce site internet
• Photographe : Mattéo Distilli-Vidril, propriétaire d'Arcangelo Photographie
• Client : toute personne morale ou physique, signataire d'un contrat de prestation ou de droit à l'image avec Arcangelo Photographie.
• Prestation : l'ensemble des services proposés pour un seul contrat.
• Image : photographie, infographie, dessin ou vidéo realisés dans le cadre de la prestation.

Article 1 : nature de l'activité

Arcangelo Photographie est une micro-entreprise, appartenant à Mattéo Distilli-Vidril, qui propose des services de photographie d'illustration et de reportage pour les particuliers comme les professionnels.

Article 2 : site web et données personelles

• Ce site web n'utilise pas les cookies et ne collecte pas vos données personelles.
• Les données que vous communiquerez via le formulaire de contact ne seront transmises qu'au photographe, et à personne d'autre.
• Si vous choisissez de vous inscrire à l'infolettre, votre adresse mail sera conservée par le photographe afin de vous faire parvenir cette-dernière.
• Si vous choisissez de vous désinscrire de l'infolettre, vos données de contact seront supprimées de la base de données d'Arcangelo Photographie.
• Vous pouvez vous inscrire et vous désinscrire à tout moment de l'infolettre, le photographe s'accorde un délai d'un mois pour rendre le changement effectif.

Article 3 : propriété intellectuelle

• En vertu de l'article l121-1 et de la loi du 11 mars 1957 (code de la propriété intelectuelle), les images ne sont pas libres de droit même après cession des fichiers :
  • Les droits moraux des images, de par nature inaliénables, restent au photographe.
  • Le client dispose, par défaut, des droits d'utilisation des images pour une utilisation non commerciale.
  • Tout usage commercial des images devra faire l'objet de clauses spécifiques du contrat avec le photographe.

Article 4 : droit à l'image

• Le droit à l'image inaliénable du client reste garanti en toute circonstance.
• Par défaut le photographe se réserve le droit d'utliser les images issues des prestations pour sa propre promotion :
• Sur son site web ;
• Sur ses matériels de promotion physiques (cartes de visites, flyers, affiches) ;
• Sur ses résaux sociaux.
• Le client peut choisir de refuser l'utilisation promotionelle de son image, via une clause spécifique du contrat avec le photographe.
• Par la signature du contrat, le client consent aux prises de vues.
• Le client mineur devra avoir l'autorisation écrite de son responsable légal, ainsi que sa co-signature sur le contrat.
• Le photographe se réserve le droit de refuser la prise de vue si les conditions prévues dans le contrat ne sont pas réunies.

Article 5 : motifs d'annulation de prestation de la part du photographe

• le photographe se réserve le droit d'annuler la prestation à tout moment et sans préavis si les conditions établies dans le contrat ne sont pas respectées par le client.
  • Dans ce cas, le photographe se réserve le droit d'encaisser une partie du prix de la prestation correspondant à l'accompte.
• le photographe se réserve le droit d'annuler à tout moment et sans préavis une prestation.
  • Dans ce cas la prestation ne sera pas facturée au client.

Article 6 : motif d'annulation de la prestation par le client

Article 7 : responsabilité du photographe

• Le photographe ne peut être tenu pour responsable si le client enfreint la loi durant la prestation.
• Le photographe n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies par le client.
• Le photographe n'est pas responsable d'éventuels accidents subis par le client lors de la prestation.

Article 8 : responsabilité du client

• Le client est responsable de sa conduite et des personnes et animaux dont il a la charge lors de la prestation.
• Le client s'engage à dédommager le photographe en cas de dégradation de son matériel ou atteinte à son intégrité physique résultant de sa conduite et de celle des personnes et animaux dont il a la charge.

Article 9 : refus de prestation

Article 10 : tarifs

• Le photographe se réserve le droit d'ajuster le tarif de la prestation, celui-ci fait l'objet d'un accord avec le client lors du contrat.
• Le tarif de la prestation ne peut plus être ajusté une fois le contrat signé.

Article 11 : contenu de la prestation

• Le contenu de la prestation est défini lors du contrat, qui est toujours signé avant le début de celle-ci.
• Le contenu de la prestation ainsi que son tarif pourront être ajustés en fonction de demandes exceptionnelles (par exemple : demande de prestation sur mesure, nombre de personnes important, événement particulier...)

Article 12 : sauvegarde des fichiers numériques et des négatifs argentiques

• Le photographe s'engage à sauvegarder les fichiers numériques 30 jours après la livraison de ceux-ci au client, passé ce délai ils pourront être détruits.
• Le photographe ne peut être tenu responsable d'une disparition prématurée des fichiers ne relevant pas de sa volonté, par exemple causée par une destruction accidentelle des supports de stockage.

Article 13 : livraison des images

• Les images numériques seront livrées au client au format jpg.
• Les images argentiques seront livrées numérisées en jpg, sans remise des négatifs originaux.
• Les images seront livrées via le site web du photographe ou un service de cloud tiers.
• Le choix du mode de livraison et de la plateforme adaptée revient au photographe.

Article 14 : paiement

• le paiement de la prestation se fera par un accompte payé lors de la signature du contrat ainsi que le reste le jour de la prestation.
• le paiement pourra être effectué via paypal, espèce ou virement bancaire.
• la livraison ne peut avoir lieu qu'une fois le paiment arrivé à destination.

Article 15 : garanties de prestation

• En cas d'impossibilité de fournir le nombre d'images minimum indiqué dans le contrat, un remboursement partiel établi au prorata du nombre d'images manquantes sera effectué.
• Le photographe n'est pas responsable de la satisfaction du client vis-à-vis de la qualité et du style des images.

Article 16 : annulation de la prestation après le début de celle-ci

Article 17 : modification des conditions générales de vente

• Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.
• Les conditions modifiées de la sorte seront valables sur toute prestation réservée après modification de celles-ci.

Article 18 : lois applicables

• Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend à un médiateur.
• Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française.
• En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou du non-paiement de la prestation, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social d'Arcangelo Photographie est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.